suis-je le seul à l'avoir reçu ( Dave)

lundi 20 août 2012 La fédération Départementale des Chasseurs du Nord NUISIBLES : FIN DE LA TREVE Les textes relatifs au classement et aux modalités de destruction des animaux nuisibles sont enfin publiés et nous avons aujourd’hui une réglementation complète pour notre département. En voici un large résumé : Lapin et Ramier L’arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction du lapin et du pigeon ramier dans le département du Nord pour la saison 2012-2013 a été signé le 29 juin 2012. Pour le lapin de garenne, ce dernier peut être détruit du 15 août au 15 septembre et de la clôture générale au 31 mars 2013 sur autorisation individuelle (formulaire que vous trouverez sur le site internet de la fédération) à l’exception des communes où il n’est pas classé nuisible et des communes de Leffrinckoucke, Bray Dunes et Zuydcoote dans les limites des territoires dunaires gérés par le département. Pour le pigeon ramier il peut être détruit sans formalité de la clôture de la chasse de l’espèce au 31 mars 2013 dans les cultures sensibles et aux stades de croissance défini ci après : cultures maraichères, colza jusque floraison, pois fèveroles et betteraves, chicorée, endives jusqu’à couverture du sol, lin jusqu’à hauteur de tige de 10cm, cultures de production et multiplication de semences ( à poste fixe, sans appelant, un seul tireur par poste fixe, un poste fixe par tranche de 3 hectares). Le pigeon ramier peut également être détruit sur autorisation du 1er avril au 30 juin 2013 dans les cultures sensibles et aux stades de croissance défini ci après : cultures maraichères, colza, céréales versées, pois fèveroles et betteraves, chicorée, endives jusqu’à couverture du sol, lin jusqu’à hauteur de tige de 10cm, cultures de production et multiplication de semences ( à poste fixe, sans appelant, un seul tireur par poste fixe, un poste fixe par tranche de 3 hectares). Rappel : les opérations de destruction à tir font l’objet d’un compte rendu adressé par chacun des bénéficiaires au directeur de la DDTM. Le défaut de production du bilan des opérations de tir pourra entrainer le refus des demandes ultérieures. Fouine, Renard, Corbeaux freux, Corneille noire, Pie bavarde Les conditions de destruction de ces espèces ont été fixées par l’arrêté ministériel du 2 août 2012 paru au JO le 18 août dernier. Ce sont les suivantes : 1° la fouine, peut être piégée toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel. Elle peut être également piégée sur les territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs. Elle peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard 2° Le renard peut toute l'année, être : ― piégé en tout lieu ; ― enfumé à l'aide de produits non toxiques ; ― déterré avec ou sans chien. Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole ; 3° Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants ; 4° La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit. La pie bavarde peut également être piégée toute l'année dans les zones définies à l'alinéa précédent. En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés. Ragondin, Rat musqué et autres espèces invasives C’est l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces animaux classés nuisibles 1° Le chien viverrin, le vison d'Amérique, et le raton laveur peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ; 2° Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l'année, être : ― piégés en tout lieu ; ― détruits à tir ; ― déterrés, avec ou sans chien ; 3° La bernache du Canada peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage de la bernache du Canada est interdit. Actualités de la FDC59 arrete nuisibles du 2 aout 2012